Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute relation entre ESPACE MOLINEL et ses clients dans le
cadre de son activité de courtage en assurances.

2. Rôle du courtier

ESPACE MOLINEL agit en qualité de courtier en assurances indépendant, intermédiaire
entre le client et les compagnies d’assurances partenaires.
ESPACE MOLINEL peut disposer, selon les produits, d’une délégation de souscription et/ou
de gestion accordée par les assureurs partenaires.

3. Mise en relation et absence de souscription en ligne

Toute demande issue du site internet constitue une demande de mise en relation. Aucune
souscription ne peut être réalisée directement sur le site.

4. Information précontractuelle

Conformément au Code des assurances et à la réglementation ACPR, l’ensemble des
documents contractuels et informations précontractuelles est remis au client avant toute
souscription, par voie électronique.

5. Frais de courtage

Des frais de courtage peuvent être facturés au client. Leur montant et leurs modalités sont
précisés sur devis préalablement accepté par le client.

6. Modalités de paiement

Le paiement des primes peut être effectué :
• directement auprès de l’assureur ;
• auprès d’ESPACE MOLINEL ;
• ou selon les modalités prévues par le contrat.
Aucun paiement n’est réalisé directement via le site internet.

7. Vente à distance et droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14
jours, conformément aux dispositions légales.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
• aux contrats conclus à des fins exclusivement professionnelles ;
• aux contrats d’assurance d’une durée inférieure à un mois ;
• aux contrats intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec
l’accord du client.

8. Enregistrements téléphoniques

Les échanges téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de preuve, de qualité et de
conformité réglementaire.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à ESPACE MOLINEL par email
à contact@espacemolinel.fr.
En cas de litige persistant, le client peut saisir La Médiation de l’Assurance, conformément
aux conditions prévues par celle-ci. www.mediation-assurance.org

10. Responsabilité

La responsabilité d’ESPACE MOLINEL ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du
client ou de refus de garantie par l’assureur.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence
exclusive des tribunaux de Lille.

POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES (CNIL)

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’utilisateur
(ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d’un site internet. Les cookies
permettent notamment d’assurer le bon fonctionnement du site, d’en améliorer
l’ergonomie ou de mesurer son audience.

2. Cookies utilisés sur le site espacemolinel.fr

Le site espacemolinel.fr est susceptible d’utiliser les catégories de cookies suivantes :
a) Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être
désactivés. Ils permettent notamment :
• l’accès sécurisé au site ;
• la navigation et l’utilisation des fonctionnalités essentielles.
Conformément à la réglementation, ces cookies ne nécessitent pas le recueil du
consentement de l’utilisateur.
b) Cookies statistiques (soumis au consentement)
Ces cookies permettent de mesurer l’audience et les performances du site afin d’en
améliorer le fonctionnement.
À ce jour, aucun cookie statistique n’est déposé sans le consentement préalable de
l’utilisateur.
c) Cookies marketing (soumis au consentement)
Ces cookies permettent de proposer des contenus personnalisés ou des actions de
communication ciblées.
À ce jour, aucun cookie marketing n’est déposé sans le consentement préalable de
l’utilisateur.

3. Gestion du consentement

Lors de la première visite sur le site, un bandeau d’information permet à l’utilisateur :
• d’accepter l’ensemble des cookies ;
• de refuser les cookies non essentiels ;
• de paramétrer ses choix par finalité.
Le consentement peut être retiré à tout moment.

4. Durée de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux
recommandations de la CNIL.
Les choix de consentement de l’utilisateur sont conservés pour une durée maximale de 6
mois.

5. Paramétrage des cookies

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le
module de gestion des cookies accessible sur le site.

6. Données personnelles

Les données collectées via les cookies sont traitées par ESPACE MOLINEL, en qualité de
responsable de traitement.
Pour toute question relative à la gestion des cookies ou à l’exercice de ses droits, l’utilisateur
peut contacter : contact@espacemolinel.fr.

7. Évolution de la politique cookies

La présente politique est susceptible d’être modifiée afin de garantir sa conformité avec la
réglementation en vigueur.

POLITIQUE D’ANNULATION – RÉTRACTATION
– REMBOURSEMENT

(Applicable aux prestations de courtage ESPACE MOLINEL)

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux prestations de courtage réalisées par la société ESPACE
MOLINEL, notamment :
• les prestations de conseil et d’étude personnalisée,
• la mise en relation avec un ou plusieurs assureurs,
• l’accompagnement à la souscription de contrats d’assurance,
réalisées dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement, au sens du Code de la
consommation.

2. Nature des frais de courtage

Les frais de courtage, lorsqu’ils sont prévus, correspondent à une prestation
globale comprenant :
• l’analyse des besoins du client,
• l’étude du risque,
• la recherche et la présentation de solutions d’assurance adaptées,
• l’accompagnement jusqu’à la souscription du contrat.
Les frais de courtage sont facturés au moment de la souscription du contrat d’assurance,
conformément au devis ou à l’information précontractuelle remise au client.

3. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

3.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client
particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter :
• de la conclusion du contrat de prestation de services, ou
• de la souscription du contrat d’assurance lorsqu’elle est concomitante.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité
professionnelle.

3.2 Commencement d’exécution et frais de courtage

Le client particulier reconnaît et accepte expressément que :
• l’exécution de la prestation de courtage puisse commencer avant l’expiration du
délai de rétractation,
• à sa demande expresse, matérialisée par tout moyen durable (signature
électronique, validation écrite, enregistrement téléphonique).
Dans ce cas, les frais de courtage restent intégralement dus, dès lors que la prestation a
commencé.

3.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Lorsque la prestation de courtage est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de 14
jours, avec l’accord exprès du client, ce dernier reconnaît renoncer expressément à son
droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

4. Annulation avant souscription du contrat d’assurance

4.1 Annulation avant toute étude ou conseil

En cas d’annulation par le client avant toute réalisation d’étude, de conseil ou de
démarche, la situation est appréciée au cas par cas par ESPACE MOLINEL.

4.2 Annulation après étude, conseil ou devis

En cas d’annulation par le client après la réalisation d’une étude, d’un devis ou d’échanges
constitutifs d’un conseil personnalisé,
les frais de courtage sont intégralement dus, la prestation étant considérée comme
exécutée.

5. Annulation après souscription du contrat d’assurance

En cas de rétractation ou résiliation du contrat d’assurance exercée par le client, pour
quelque cause que ce soit :
• la rétractation du contrat d’assurance est sans incidence sur la prestation de
courtage,
• les frais de courtage restent acquis, dès lors que la mission confiée au courtier a été
exécutée.

6. Cas particuliers de remboursement

6.1 Impossibilité de placement du risque

En cas d’impossibilité avérée de placement du risque, non imputable au client, les frais de
courtage perçus pourront être remboursés, en tout ou partie, selon les circonstances.

6.2 Fausse déclaration du client

Aucun remboursement ne sera effectué lorsque l’annulation ou l’impossibilité de placement
résulte :
• d’une fausse déclaration,
• d’une omission,
• ou d’une information inexacte fournie par le client.

7. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est applicable :
• il est effectué exclusivement par virement bancaire,
• dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la demande,
• sous réserve de la communication par le client des coordonnées bancaires
nécessaires.

8. Litiges – Médiation

En cas de contestation relative à l’annulation ou au remboursement, le client peut recourir
gratuitement à La Médiation de l’Assurance, conformément aux dispositions prévues aux
présentes Conditions Générales. www.mediation-assurance.org